Des droits de douane de 3 EUR par colis s’appliquent à compter du 1er juillet 2026. Ils sont dus pour chaque article d’un envoi d’une valeur inférieure ou égale à 150 EUR, acheté par un consommateur dans une boutique située en dehors de l’UE.
La redevance de manutention de l’Union européenne est désormais inscrite dans la loi : la Commission l’a fixée à 2 euros par ligne de déclaration, et sa perception doit débuter au plus tard le 1er novembre 2026. Les importations par conteneur ne sont soumises à aucune de ces redevances.
Quelles sont exactement les dispositions en vigueur à compter du 1er juillet 2026 ?
Depuis le 1er juillet 2026, il n’existe plus d’exonération de droits de douane pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 EUR. À sa place, le règlement (UE) 2026/382 du Conseil a instauré un droit de douane de 3 EUR par article dans un envoi d’une valeur inférieure ou égale à 150 EUR. Il s’agit d’un taux provisoire, en vigueur jusqu’au 1er juillet 2028.
Quatre éléments déterminants pour le calcul :
- Le forfait s'applique aux ventes à distance. Une vente à distance consiste à expédier des marchandises depuis un pays hors de l'UE vers un client qui ne déclare pas la TVA sur son achat, le plus souvent un consommateur. Selon les lignes directrices de la Commission européenne, le montant de 3 euros est dû quel que soit le mode de déclaration de la TVA.
- Une « position » n’est pas un « article ». Une position désigne les marchandises d’un même envoi présentant la même classification tarifaire, la même description et la même origine. En pratique, les droits de douane sont calculés sur chaque ligne de la déclaration en douane, quel que soit le nombre d’articles. Dix t-shirts identiques constituent une seule position et sont soumis à 3 EUR de droits de douane, tandis que les marchandises présentant des codes tarifaires différents constituent des positions distinctes.
- C'est le déclarant qui s'en charge. C'est avant tout le déclarant qui est responsable des droits de douane : la plateforme, le vendeur, le transporteur ou l'agence en douane. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que le consommateur déclare lui-même les marchandises.
- Les achats effectués par une entreprise sont soumis aux droits de douane habituels. Le règlement supprime l’exonération pour tous les envois d’une valeur inférieure à 150 euros, et le forfait ne s’applique qu’aux ventes à distance. Une entreprise qui achète des marchandises en dehors de l’UE est donc soumise au taux prévu par le tarif douanier correspondant au code NC.
La TVA est un sujet à part et rien n’a changé à cet égard. L’exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises d’une valeur inférieure à 22 euros a déjà été supprimée le 1er juillet 2021, comme le rappelle le considérant 2 du même règlement.
Les frais de manutention de 2 euros sont-ils désormais légalement obligatoires ?
En effet : la redevance de manutention de l’Union européenne est instituée par l’article 20 du règlement (UE) n° 2026/2108, c’est-à-dire le nouveau code des douanes de l’Union du 16 septembre 2026. Le montant de 2 euros par ligne a été fixé par la Commission européenne dans un règlement délégué du 21 septembre 2026. La perception doit débuter au plus tard le 1er novembre 2026.
Voici le parcours jusqu’à ce jour :
- Le 3 septembre 2026, le Conseil a adopté sa position en première lecture. Le 16 septembre 2026, le Parlement européen a approuvé la réforme, et le 19 septembre 2026, le code a été publié au Journal officiel de l’UE.
- Le 21 septembre 2026, la Commission a adopté le règlement délégué C(2026) 6694. Son article 1er stipule que le montant des frais de traitement de l’Union « s’élève à 2 euros par ligne ».
- Le Parlement et le Conseil disposent d’un délai de 30 jours pour formuler des objections (article 282, paragraphe 7, du code). En l’absence d’opposition, l’acte entrera en vigueur le jour de sa publication, et la redevance s’appliquera à compter du 10e jour suivant son entrée en vigueur (article 287, paragraphe 4).
Le Parlement européen indique que les États membres commenceront à percevoir cette redevance au plus tard le 1er novembre 2026. Situation au 23 septembre 2026 : le règlement délégué a été adopté, mais n’a pas encore été publié.
Ce que l’on sait déjà concernant la taxe elle-même :
- Elle est prélevée sur chaque article vendu à distance et déclaré en vue de sa mise en libre pratique (article 20, paragraphe 2, du code).
- Il n’y a pas de seuil de 150 euros. La Commission précise que cette redevance s’applique également aux ventes à distance d’une valeur supérieure.
- Elle est acquittée par le débiteur de la dette douanière, et non par le consommateur (considérant 80 du code). Cette redevance n’est pas remboursable (article 20, paragraphe 6).
- Il ne s’agit pas d’un droit de douane, mais d’une redevance pour les services douaniers. Son montant doit correspondre aux coûts liés à la vérification des données, à l’analyse des risques et aux contrôles (article 20, paragraphe 3).
Quels autres changements interviendront le 1er novembre 2026 ?
Le 1er novembre 2026, les identifiants de produit deviendront obligatoires pour la vente à distance de marchandises importées. À compter du 1er juillet 2026, leur communication sera facultative et ne donnera lieu à aucune sanction. Cette obligation s’applique aux vendeurs et aux plateformes expédiant des colis depuis l’extérieur de l’UE, et non aux importations en gros.
La déclaration en douane doit alors comporter trois identifiants, décrits dans les lignes directrices de la Commission :
- identifiant attribué par le vendeur, la place de marché ou la plateforme,
- un identifiant propre au fabricant, par exemple son numéro de référence,
- identifiant standard du fabricant, par exemple le code EAN, le cas échéant.
L'objectif est d'ordre pratique. Le résultat du contrôle d'un produit peut s'appliquer à tous les envois portant le même identifiant.
Ces changements concernent-ils les importations par conteneurs ?
Ce n’est pas le cas : un conteneur importé par une entreprise vers son propre entrepôt ne constitue pas une vente à distance ; elle ne paie donc ni les 3 euros, ni les frais de manutention. Elle paie les droits de douane selon le code NC et la TVA à l’importation, que vous pouvez calculer à l’aide du calculateur de droits de douane en provenance de Chine. Il en va de même pour les marchandises achetées en gros, par exemple des tables basses.
L'impact concret est bien réel. Un vendeur qui expédie des colis depuis la Chine directement à son client doit désormais s'acquitter de 3 euros de droits de douane et, à partir de novembre, de 2 euros de frais supplémentaires. Pour un panier de 30 euros comprenant un seul article, cela représente près de 17 % de la valeur de la commande.
Cela fait pencher la balance en faveur de l’importation en gros et du stockage en Pologne. Si vous souhaitez recevoir vos marchandises livrées à votre porte à un prix forfaitaire, renseignez-vous sur l’importation DDP depuis la Chine. Si vous effectuez vous-même lesformalitésdouanières, découvrez comment fonctionne le dédouanement à l’importation.
Comment préparer un catalogue pour les identifiants de produits ?
Commencez par le catalogue, pas par le dédouanement : chaque produit doit disposer d’un code unique et fixe, associé au code du fabricant, au code EAN et au code tarifaire. Cela s’applique aux commerçants qui expédient des colis depuis l’extérieur de l’UE directement à leurs clients. Cette tâche ne s’effectue qu’une seule fois, et si elle est réalisée à la hâte avant l’expédition, elle entraîne des erreurs dans les déclarations.
Le code doit désigner une variante du produit, c'est-à-dire le modèle, la couleur et la taille, et non un lot ou une pièce unique. Les lignes directrices de la Commission considèrent que l'attribution délibérée d'identifiants au niveau du lot, alors qu'il existe un identifiant de modèle, constitue une violation de cette exigence.
Trois points à régler avant le 1er novembre 2026 :
- Un code par variante de produit, attribué par vos soins et inchangé d'une livraison à l'autre.
- Le lien avec le code fabricant et le code EAN doit être enregistré là où vous conservez les données relatives aux produits, et non dans un e-mail.
- Le code tarifaire attribué au produit est vérifié une seule fois dans le TARIC ou l’ISZTAR, et n’est pas redéfini à chaque expédition.
Que faire maintenant ?
Si vous importez des conteneurs, vos coûts restent inchangés ; c’est la concurrence des colis qui évolue. Si vous vendez des envois d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays hors UE, ajoutez 3 euros de droits de douane à chaque article et, à partir de novembre, 2 euros de frais. Veuillez mettre à jour votre calcul le jour où cette redevance entrera en vigueur.
Lorsque votre panier contient plusieurs articles différents, ces deux montants s’additionnent plus rapidement que ce que l’on pourrait croire intuitivement. Cinq articles avec des codes tarifaires différents représentent 15 euros de droits de douane et 10 euros de frais.
Situation juridique vérifiée en septembre 2026.