Le PPWR, règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, s'applique à partir du 12 août 2026. Si vous importez des marchandises emballées de Chine et les vendez en Pologne, vous avez le statut d'importateur et de producteur au sens du PPWR. Les obligations de l'importateur se résument à trois points : mentions sur l'emballage, documents fournis par l'usine et inscription au BDO.
Qu'est-ce que le PPWR et à partir de quand s'applique-t-il ?
Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) correspond au règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Il s'applique directement dans tous les États membres de l'UE à partir du 12 août 2026 (art. 71). Il remplace la directive 94/62/CE.
Certaines dispositions prendront effet ultérieurement. L'étiquetage harmonisé indiquant la composition des matériaux d'emballage deviendra obligatoire le 12 août 2028 ou 24 mois après la publication des actes d'exécution de la Commission, en retenant la date la plus tardive (art. 12, par. 1).
Avez-vous le statut d'importateur au sens du PPWR ?
Oui, si votre entreprise est établie dans l'UE et que vous mettez sur le marché un emballage provenant d'un pays tiers. La mise sur le marché correspond à la première mise à disposition de l'emballage sur le marché de l'UE, qu'il soit vide ou qu'il contienne un produit (art. 3, points 10 et 17 du PPWR). Des marchandises expédiées de Chine dans un carton constituent donc également une importation d'emballage.
Ce même importateur est généralement considéré comme un producteur au sens de la responsabilité élargie des producteurs, car il est le premier à mettre à disposition en Pologne des produits emballés (art. 3, point 15, sous b). La REP (responsabilité élargie des producteurs) implique que le producteur finance la collecte et le traitement des déchets issus des emballages qu'il met sur le marché (art. 45).
Si les marchandises portent votre marque, le PPWR vous considère également comme fabricant de l'emballage (art. 3, point 13, sous a). Une marque de distributeur (private label) importée de Chine entraîne donc les obligations incombant au fabricant : évaluation de la conformité, documentation technique et déclaration UE de conformité. Cela concerne chaque produit sous emballage, des meubles tels que les tables basses jusqu'aux petits accessoires.
Que doit faire l'importateur avant la commercialisation ?
Avant de mettre un produit sur le marché, l'importateur s'assure que le fabricant a procédé à l'évaluation de la conformité de l'emballage et a établi la documentation technique. Il appose son nom et son adresse sur l'emballage ou sur un document d'accompagnement. Il conserve une copie de la déclaration UE de conformité pendant 5 ans pour les emballages à usage unique, et 10 ans pour les emballages réutilisables (art. 18 du PPWR).
Liste de contrôle selon l'article 18 et l'article 5 :
- L'emballage respecte les exigences des articles 5 à 12. La concentration totale de plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent ne doit pas dépasser 100 mg/kg (art. 5, par. 4).
- Le fabricant a mené la procédure d'évaluation de la conformité et rédigé la documentation technique (art. 18, par. 2, sous a).
- L'emballage porte une identification de type, de lot ou un numéro de série, ainsi que les coordonnées du fabricant (art. 18, par. 2, sous d en liaison avec l'art. 15, par. 5 et 6).
- Votre nom, raison sociale ou marque déposée, ainsi que votre adresse postale figurent sur l'emballage ou, lorsque cela n'est pas possible, dans un code QR ou sur un document accompagnant le produit (art. 18, par. 3).
- Une copie de la déclaration UE de conformité est tenue à la disposition des autorités pendant 5 ans pour les emballages à usage unique et 10 ans pour les emballages réutilisables (art. 18, par. 7). Sur demande d'une autorité, vous transmettez les documents sous 10 jours (art. 18, par. 8).
- À compter du 12 août 2026, les emballages destinés au contact alimentaire ne doivent pas contenir de PFAS au-delà des limites fixées à l'art. 5, par. 5.
Vous commandez donc les documents relatifs à l'emballage auprès de l'usine en même temps que la marchandise, et non après le dédouanement. Notre équipe en Chine peut les demander dès la phase de négociation. C'est ainsi que fonctionne l'importation depuis la Chine lorsque la production et la qualité sont contrôlées sur place.
Quel est le lien entre le BDO et le PPWR ?
Le BDO (base de données sur les produits, les emballages et la gestion des déchets) est le registre polonais dans lequel les metteurs sur le marché de produits emballés doivent être inscrits. La demande d'immatriculation s'effectue avant le début de l'activité. L'exercice d'une activité sans l'enregistrement requis est passible d'une amende administrative allant de 1 000 à 1 000 000 PLN (BDO).
L'inscription permet d'obtenir un numéro d'enregistrement que vous devez notamment faire figurer sur vos factures et contrats (BDO). Les frais d'immatriculation et la redevance annuelle s'élèvent à 200 PLN pour les microentreprises et à 800 PLN pour les autres entreprises ; la redevance annuelle doit être réglée avant la fin du mois de février (BDO).
Le PPWR exige que les producteurs s'inscrivent dans un registre national des producteurs et interdit la mise à disposition de produits emballés sans cette inscription (art. 44, par. 2 et 4). Les États membres doivent créer ces registres dans un délai de 18 mois à compter du premier acte d'exécution de la Commission (art. 44, par. 1).
En Pologne, les inscriptions liées à la REP au titre du PPWR sont déjà intégrées au BDO. En septembre 2026, le maréchal de la voïvodie de Mazovie y a inscrit les mandataires REP en vertu de l'art. 45, par. 3 du PPWR.
Quelles sont les exigences d'Allegro ?
Allegro demande aux producteurs au sens du PPWR un numéro REP (EPR) pour chaque pays d'expédition, ce qui correspond au numéro BDO pour la Pologne. S'y ajoute une déclaration de conformité des emballages aux exigences de l'UE, à soumettre dans l'onglet Données du compte. Pour l'instant, l'absence de numéro ne bloque pas les ventes (Allegro).
Allegro inclut parmi les producteurs, entre autres, les entreprises qui importent des produits emballés et les vendent pour la première fois dans le pays, ainsi que les vendeurs de produits sous marque de distributeur. Vous renseignez ce numéro comme identifiant PPWR (EPR PPWR / BDO).
Allegro indique que, dès que les États membres de l'UE auront adapté leurs registres au PPWR, la plateforme vérifiera le numéro REP pour chaque pays avant d'autoriser la mise en vente. La base juridique en est l'art. 45, par. 4 du PPWR combiné au règlement sur les services numériques (DSA, Digital Services Act). La plateforme doit obtenir du producteur un numéro d'enregistrement et une attestation de respect des exigences REP.
Sur sa page consacrée à la REP, Allegro qualifie le numéro BDO d'obligatoire, tout en précisant qu'elle n'a pas l'obligation de le vérifier.
Que faire avant la première vente ?
Vérifiez votre statut, soumettez votre demande au BDO, commandez les documents relatifs aux emballages auprès de l'usine et ajoutez vos coordonnées sur l'emballage. Sur Allegro, renseignez votre numéro BDO dans les données du compte. Vous effectuez chacune de ces étapes une seule fois, avant la première livraison.
Nous avons rassemblé les obligations de l'importateur concernant les emballages et la sécurité des produits sur notre page PPWR, BDO et RSGP lors de l'importation depuis la Chine.
État du droit vérifié : septembre 2026.