La redevance de manutention de 2 EUR est une nouvelle redevance européenne prélevée sur chaque article acheté par un consommateur dans une boutique située hors de l’UE et reçu par colis. Elle est introduite par le nouveau code des douanes de l’UE, et son montant a été fixé par la Commission européenne. Sa perception devrait débuter au plus tard le 1er novembre 2026, et cette redevance ne s’applique pas aux importations par conteneur destinées aux entreprises.
Quelles mesures ont été adoptées exactement ?
Deux actes ont été adoptés. Le règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026, c’est-à-dire le nouveau code des douanes de l’Union, instaure, en son article 20, une redevance de manutention de l’Union. Le règlement délégué C(2026) 6694 de la Commission, du 21 septembre 2026, en fixe le montant : « 2 EUR par ligne ».
Le code a suivi l’ensemble de la procédure. Le Conseil a adopté sa position le 3 septembre 2026, et le Parlement européen a approuvé la réforme le 16 septembre 2026. Le texte a été publié au Journal officiel de l’UE le 19 septembre 2026.
Une « position » désigne les marchandises d’un même envoi présentant la même classification tarifaire, la même description et la même origine (article 5, point 78, du code). Deux unités d’un même produit constituent une seule position.
Depuis quand cette taxe est-elle en vigueur ?
Le Parlement européen indique que les États membres commenceront à percevoir cette redevance au plus tard le 1er novembre 2026. Formellement, l’obligation de perception prend effet le 10e jour suivant l’entrée en vigueur du règlement délégué qui fixe le montant à 2 euros (article 287, paragraphe 4, du code). La date exacte sera déterminée par la publication de cet acte.
Situation au 23 septembre 2026 : la Commission a adopté le règlement délégué le 21 septembre et l’a transmis au Conseil et au Parlement. Ces deux institutions disposent d’un délai de 30 jours pour formuler des objections (article 282, paragraphe 7, du code). En l’absence d’opposition, l’acte entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
À quels envois s'applique cette redevance ?
Cette redevance s’applique aux marchandises vendues à distance et déclarées en vue de leur mise sur le marché dans l’UE. Par «vente à distance», on entend ici l’expédition de marchandises depuis un pays tiers vers un client qui n’est pas assujetti à la TVA sur cet achat, le plus souvent un consommateur (article 5, point 15, du code).
- Il n’y a pas de seuil de valeur. La Commission précise dans l’exposé des motifs du règlement délégué que la redevance s’applique également aux ventes à distance d’un montant supérieur à 150 euros.
- C’est la position qui compte, pas le colis. Un colis contenant trois produits relevant de codes tarifaires différents correspond à trois positions et à des frais de 6 EUR.
- Il ne s’agit pas de droits de douane. L’article 20 du code lie le montant de la redevance aux coûts liés à la vérification des données, à l’analyse des risques et aux contrôles. Les droits de douane de 3 euros par article pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros constituent une redevance distincte.
- Les marchandises provenant d’un entrepôt douanier bénéficieront d’un taux réduit. Ce taux réduit pour les marchandises provenant d’un entrepôt douanier et destinées à la vente à distance entrera en vigueur le 1er juillet 2028 ; son montant n’a pas encore été fixé.
Qui paie les frais de manutention ?
C’est le débiteur de la dette douanière relative à l’envoi concerné qui la paie, et non le consommateur. Dans la pratique, il s’agit d’une plateforme, d’un vendeur hors UE ou de son représentant douanier indirect, par exemple une entité chargée de la comptabilisation de la TVA dans le cadre de la procédure IOSS. Le code exclut expressément le consommateur en tant que débiteur de cette redevance (considérant 80).
L’IOSS (Import One-Stop Shop) est une procédure de l’Union européenne dans le cadre de laquelle le vendeur s’acquitte de la TVA sur les ventes à distance de marchandises importées. Cette redevance est versée aux autorités douanières au moins une fois par mois et n’est pas remboursable (article 20, paragraphes 5 et 6, du code).
Cette redevance s'applique-t-elle à l'entreprise qui importe un conteneur ?
Non. L’achat d’un conteneur par une entreprise pour son propre entrepôt ne constitue pas une vente à distance ; elle ne paie donc ni frais de manutention, ni les droits de douane de 3 euros par colis. Elle s’acquitte des droits de douane habituels selon le code NC et de la TVA à l’importation, qui sont calculés lors du dédouanement à l’importation.
Cette modification profite aux importations en gros. Un colis expédié depuis la Chine directement au client est soumis à 3 euros de droits de douane et, à partir de novembre, à 2 euros de frais par ligne de déclaration. Les marchandises importées par conteneur sont soumises au taux prévu par le tarif douanier ; pour les meubles en bois, tels que les tables de salle à manger, ce taux est de 0 %.
Si vous souhaitez recevoir vos marchandises à votre porte pour un prix forfaitaire, droits de douane et formalités de dédouanement compris, renseignez-vous sur l'importation DDP depuis la Chine.
Situation juridique vérifiée en septembre 2026.